Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 21 - Le sixième rapport du comité

Le lundi 17 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MARIA CHAPUT