41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 13 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat le mercredi 28 novembre 2012 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Gary W. O'Brien