Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans

Fascicule 14 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 28 février 2013

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

FABIAN MANNING