Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 14 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 29 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été autorisé à examiner la teneur des Sections 5, 12 et 20 de la Partie 4 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Conformément à la motion de l'honorable sénateur Carignan adoptée par le Sénat le 30 octobre 2012, votre Comité a été chargé d'étudier la teneur des éléments des sections 5, 12 et 20 de la Partie 4 du projet de loi C-45 (Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012, avant qu'il ne soit présenté au Sénat. Votre Comité a complété son étude et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le comité a entendu dix témoins et reçu deux mémoires entre le 31 octobre et le 28 novembre 2012. Selon les témoignages et les mémoires reçus :

• la section 5 de la Partie 4 du projet de loi C-45 semble bien accueillie.
• la section 12 de la Partie 4 du projet de loi C-45 semble bien accueillie. La commissaire à la protection de la vie privée a indiqué au Comité qu'elle souhaite que le Gouvernement du Canada soit plus transparent en ce qui concerne l'utilisation des informations qu'il recueille auprès des transporteurs au sujet des passagers entrant au Canada, en particulier concernant le partage de ces informations avec des États étrangers.
• la section 20 de la Partie 4 du projet de loi C-45 semble bien accueillie.

La liste des témoins ayant comparu devant le Comité a été jointe en annexe au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON

Annexe — Liste des témoins
(organisations)
Étude sur la teneur du
projet de loi C-45,
Partie 4, Sections 5, 12 et 20

L'honorable Denis Lebel, C.P., député, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Transports Canada

Helena Borges, sous-ministre adjoint, Groupe des programmes

Colin Stacey, directeur, Politique de services nationaux aériens

Agence des services frontaliers du Canada

Anita Henderson, avocate, Services juridiques

Sharon McKeen, gestionnaire, L'unité des voyageurs, Information préalable et des programmes

Organisations :

Alliance canadienne du camionnage

Air Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada