Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 18 - Procès-verbal du 12 juin 2013
OTTAWA, le mercredi 12 juin 2013
(56)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 18 h 47, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Dennis Dawson (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boisvenu, Dawson, Doyle, Eggleton, C.P., Greene, Housakos, MacDonald, Mercer, Unger et Verner, C.P. (10).
Également présents : Alexandre Lavoie, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 5 juin 2013, le comité poursuit son étude du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage).
TÉMOINS :
Coalition des expéditeurs par rail :
Robert Ballantyne, président du conseil; président, Association canadienne de transport industriel.
Association des chemins de fer du Canada :
Michael Bourque, président et directeur général.
Chemin de fer Canadien Pacifique :
Michael Murphy, vice-président, Affaires gouvernementales.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada :
Sean Finn, vice-président exécutif, Services corporatifs et chef de la Direction des affaires juridiques.
Le président fait une déclaration liminaire.
M. Ballantyne fait une déclaration, puis répond aux questions.
À 19 h 14, la séance est suspendue.
À 19 h 18, la séance reprend.
M. Bourque, M. Finn et M. Murphy font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 20 h 17, la séance est suspendue.
À 20 h 28, la séance reprend.
Après le débat, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), avec dissidence.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu de réserver l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Le président demande s'il est convenu d'adopter l'article 8.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 8, à la page 4, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (1.6) Pour l'application de la présente division et sans restriction de la portée générale du terme, « obligations » s'entend notamment des obligations concernant :
a) le respect des délais ainsi que la fréquence pour ce qui est de la réception et de la livraison des marchandises par la compagnie de chemin de fer;
b) les temps de séjour, l'heure d'arrivée prévue, la durée du parcours et la durée du cycle pour ce qui est du transport des marchandises;
c) la quantité de matériel roulant à fournir par la compagnie de chemin de fer, son état et son type;
d) la fourniture d'installations convenables pour le transport, le déchargement et la livraison des marchandises;
e) les installations pour l'échange de renseignements concernant la facturation, la réception, le transport et la livraison des marchandises;
f) le traitement des commandes de wagons, la mise en place des wagons et le positionnement de ceux-ci au point de destination.
(1.7) Il est entendu que la compagnie de chemin de fer est réputée s'être acquittée des obligations visées à l'alinéa (1.6)d) si elle les a remplies d'une manière qui répond aux besoins de l'expéditeur en matière de transport ferroviaire. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée. Le résultat du vote est le suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dawson, Eggleton, Mercer — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Doyle, Greene, Housakos, MacDonald, Unger, Verner — 7
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Le président demande s'il est convenu d'adopter l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 5,
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) les conditions auxquelles la »;
b) par substitution, aux lignes 17 à 20, de ce qui suit :
« b) les conditions auxquelles la compagnie de chemin de fer est assujettie en cas de non-respect d'une condition visée à l'alinéa a); »;
c) par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit :
« c) les conditions auxquelles l'expéditeur est assujetti et qui sont liées aux conditions visées aux alinéas »;
d) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« fer relativement aux conditions ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 5, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« condition visée à l'alinéa a), y compris les conditions régissant la décision de conclure au non-respect ainsi que le calcul et le paiement des dommages-intérêts à verser à l'expéditeur; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 6, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« conditions visées à l'alinéa ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« 169.321 La compagnie de chemin de fer qui entend fournir des éléments de preuve à l'arbitre relativement à l'un des sujets visés aux alinéas 169.37d), e) ou f) doit :
a) signifier son intention par écrit à l'expéditeur et à l'arbitre au plus tard cinq jours avant la date prévue pour la présentation de sa proposition au titre du paragraphe 169.34(1);
b) informer par écrit, au plus tard le jour de la présentation de sa proposition, l'expéditeur et l'arbitre des éléments de preuve qu'elle entend fournir. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 7, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« a) les conditions visées aux ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 8, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« conditions visées aux alinéas ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 9, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« nécessaire pour régler les questions que l'expéditeur soumet à l'Office pour arbitrage. Pour prendre sa décision, l'arbitre tient ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 9,
a) par suppression des lignes 10 à 20;
b) par le changement de la désignation alphabétique des alinéas 169.37g) et h) à celle des alinéas 169.37d) et e) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 11.
L'honorable sénateur Mercer propose :
Que le projet de loi C-52 soit modifié à l'article 11, à la page 9, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« 169.371 Dans le cas où, dans sa décision, l'arbitre établit les modalités concernant l'imposition des frais visés à l'alinéa 169.31(1)e), l'Office peut, sur demande de l'expéditeur, diminuer le montant de ces frais s'il juge celui-ci déraisonnable. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi au Sénat, avec dissidence.
À 20 h 51, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan