Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 6 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 avril 2014 :

Avec le consentement du Sénat,

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Demers,

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 10 avril 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien