Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 9 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 30 octobre 2014

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS GLEN PATTERSON