Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 12 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 25 mars 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien