Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 12 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 29 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 2, 3 et 4 et des sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a examiné, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 avril 2014, ladite teneur de ces éléments et dépose ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING GERSTEIN