Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 19 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 19 novembre 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien