Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 20 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 4 décembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 19 novembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING GERSTEIN

OBSERVATIONS
au
septième rapport du Comité
sénatorial permanent des banques
et du commerce
(projet de loi C-8)

Nous avons étudié ce projet de loi et reconnaissons qu'il marque des progrès importants dans la lutte contre les produits contrefaits au Canada. Par conséquent, le comité recommande son adoption par le Sénat.

Les témoins ont bien accueilli ce projet de loi, faisant valoir qu'il améliore les mesures de lutte contre les produits contrefaits au Canada. Certains témoins ont toutefois exprimé des préoccupations concernant : 1) la viabilité de la procédure proposée, qui fait assumer le fardeau des coûts administratifs et légaux aux propriétaires des marques et non aux importateurs des produits contrefaits; 2) l'exclusion des marchandises contrefaites en transit, pour les recours; 3) l'importation considérable de produits contrefaits par Internet et par la poste, dans de petits colis.

Par conséquent, le comité saurait gré au ministère d'examiner, en consultation avec les parties intéressées, et de lui faire rapport quant à l'efficacité de nos mesures de lutte contre les produits contrefaits au plus tard deux ans après l'adoption de ce projet de loi.