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BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie


Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 27 - Ordre de renvoi


Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 29 mai 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat

Gary W. O'Brien


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