Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 6 - Procès-verbal du 2 avril 2014
OTTAWA, le mercredi 2 avril 2014
(13)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 51, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Dagenais, Frum, McIntyre, Rivest, Runciman et Wells (9).
Également présents : Robin MacKay et Caroline Sauvé, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 mars 2014, le comité commence son étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
TÉMOINS :
Justice Canada :
Philippe Hallée, premier conseiller législatif;
Patricia Pledge, avocate-conseil, Section des services consultatifs et du perfectionnement.
Le président prend la parole.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose la motion suivante :
Que la liste des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que celle de tous les mémoires, documents et témoignages reçus par lui au cours de la première session de la quarante et unième législature au sujet du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soient jointes au procès-verbal officiel des présentes délibérations du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
M. Hallée fait un exposé et répond aux questions.
À 17 h 7, il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu d'annexer des observations au rapport.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi et des observations au Sénat.
À 17 h 8, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar
ANNEXE A
Témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à l'occasion de son étude sur le projet de loi S 12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, lors de la 1ere session de la 41e législature
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint, ministère de la Justice Canada
John Mark Keyes, premier conseiller législatif, ministère de la Justice Canada
Robert White, directeur des Affaires réglementaires, Produits de santé consommateurs du Canada
John Walter, directeur général, Conseil canadien des normes
Michel Girard, vice-président, Politiques et relations avec les intervenants, Conseil canadien des normes
ANNEXE B
Mémoires et documents supplémentaires soumis au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à l'occasion de son étude sur le projet de loi S 12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, lors de la 1ere session de la 41e législature
Mémoire de Produits de santé consommateurs du Canada
Mémoire et documents supplémentaires du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation
Mémoire du Conseil canadien des normes
Réponse à des questions prises en note par le ministère de la Justice Canada
Notes d'information et résumé législatif produits par la Bibliothèque du Parlement