Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 6 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 3 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

OBSERVATIONS
au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

(Projet de loi S-2)

Au cours de la 1re session de la 41e législature, le comité a formulé l'observation suivante au sujet du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, et convient de ce qui suit :

Certains des témoins qui appuyaient le projet de loi S-12 ont néanmoins exprimé le souhait d'obtenir des précisions quant à sa mise en œuvre. Le comité incite le gouvernement à établir des lignes directrices en ce qui a trait à l'utilisation de l'incorporation par renvoi.