Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 - Procès-verbal du 29 mai 2014
OTTAWA, le jeudi 29 mai 2014
(28)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Dagenais, Doyle, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Plett, Rivest et Runciman (11).
Également présents : Robin MacKay et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 1er avril 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement organisations criminelles). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
TÉMOIN :
Justice Canada :
Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le président prend la parole.
M. Taylor répond à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement organisations criminelles).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 6.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi C-394 soit modifié à la page 2 par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 6.1 L'alinéa 196.1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 9.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose :
Que le projet de loi C-394 soit modifié à l'article 9, à la page 2, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« sollicitée, invitée, contrainte ou encouragée est âgée de ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Le comité étudie des ébauches d'observations.
Après débat, il est convenu d'adopter les ébauches d'observations et de les annexer au rapport.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure approuve la version finale des observations.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi et des observations au Sénat.
À 11 h 37, la séance est suspendue.
À 11 h 47, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 mai 2014, le comité entreprend son étude du document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
TÉMOINS :
Justice Canada :
Philippe Hallée, premier conseiller législatif, Direction des services législatifs;
Claudette Rondeau, conseillère législative, Section de la législation;
Monica Donnelly, conseillère législative, Section de la législation.
Le président prend la parole.
M. Hallée fait un exposé puis, avec Mme Rondeau et Mme Donnelly, répond aux questions.
À 12 h 8, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar