Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 13 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 15 mai 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l'honorable sénateur White, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 4 juin 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien