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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014

Président : L'honorable BOB RUNCIMAN


Le mardi 9 septembre 2014
Le mercredi 10 septembre 2014
Le jeudi 11 septembre 2014

Fascicule no 15

Première, deuxième et troisième réunions concernant :

La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence


COMPARAÎT

Le mardi 9 septembre 2014

L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada


TÉMOINS

Le mardi 9 septembre 2014

Ministère de la Justice Canada :

Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques;

Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.

Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry :

Kim Pate, directrice générale.

Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) :

Michèle Audette, présidente;

Teresa Edwards, directrice des affaires internationales et des droits de la personne.

Walk With Me Canada :

Robert Hooper, président du conseil d'administration;

Timea E. Nagy, fondatrice et intervenante de première ligne pour les soins aux victimes.

Asian Women Coalition Ending Prostitution :

Suzanne Jay, membre;

Alice Lee, membre.

Alliance évangélique du Canada :

Julia Beazley, analyste politique.

Pivot Legal Society :

Katrina Pacey, directrice litige;

Kerry Porth, présidente du conseil d'administration.

À titre personnel :

K. Brian McConaghy, directeur, Ratanak International;

Ed Smith;

Linda Smith.

Mothers Against Trafficking Humans (M.A.T.H) :

Glendene Grant, fondatrice.

Réseau juridique canadien VIH/sida :

Stéphanie Claivaz-Loranger, analyste principale des politiques;

Kara Gillies, membre.

Le mercredi 10 septembre 2014

Criminal Lawyers' Association :

Leo Russomanno, membre et criminaliste.

BridgeNorth :

Casandra Diamond, directrice.

Conseil canadien des avocats de la défense :

Graeme Hamilton, représentant;

Nana Yanful, représentante.

London Abused Women's Centre :

Megan Walker, directrice générale.

Sextrade 101 :

Natasha Falle, fondatrice;

Bridget Perrier, cofondatrice, éducatrice des Premières Nations.

Northern Women's Connection :

Larissa Crack, fondatrice, directrice;

Cheryl Link, directrice adjointe.

Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle :

Diane Matte, coordonnatrice.

À titre personnel :

Terri-Jean Bedford, intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (2007);

Frances Mahon, avocate, Sack Goldblatt Mitchell LLP;

Janine Benedet, professeure agrégée, faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique (par vidéoconférence);

Gwendoline Allison, avocate, Foy Allison Law Group.

Sex Professionals of Canada :

Valerie Scott, coordonnatrice juridique.

EVE (anciennement Exploited Voices now Educating) :

Trisha Baptie, coordonnatrice des services communautaires (par vidéoconférence).

Le jeudi 11 septembre 2014

Vancouver Rape Relief and Women's Shelter :

Keira Smith-Tague, intervenante de première ligne dans la lutte contre la violence.

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel :

Lisa Steacy, représentante;

Michèle Léveillé, membre, Gatineau.

À titre personnel :

Chris Bruckert, professeure, Département de criminologie, Université d'Ottawa;

Maxime Durocher, escorte pour femme;

Tyler Megarry, intervenant de rue, programme Travailleurs du sexe, RÉZO;

Chris Atchison, associé de recherche, Département de sociologie, Université de Victoria.

Maggie's — Toronto Sex Workers' Action Project :

Nicole Matte, vice-présidente, conseil d'administration;

Jean McDonald, directrice générale.

Stella, l'Amie de Maimie :

Anna-Aude Caouette, coordonnatrice à la liaison.

Coalition of Body Rub Parlours of the Greater Toronto Area :

Konstadia Spooner, représentante.


MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Bob Runciman

Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.

et

Les honorables sénateurs :

Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffe, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Plett, Rivest

* Membres d'office

(Quorum 4)