Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mardi 9 septembre 2014
Le mercredi 10 septembre 2014
Le jeudi 11 septembre 2014
Fascicule no 15
Première, deuxième et troisième réunions concernant :
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
COMPARAÎT
Le mardi 9 septembre 2014
L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS
Le mardi 9 septembre 2014
Ministère de la Justice Canada :
Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques;
Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.
Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry :
Kim Pate, directrice générale.
Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) :
Michèle Audette, présidente;
Teresa Edwards, directrice des affaires internationales et des droits de la personne.
Walk With Me Canada :
Robert Hooper, président du conseil d'administration;
Timea E. Nagy, fondatrice et intervenante de première ligne pour les soins aux victimes.
Asian Women Coalition Ending Prostitution :
Suzanne Jay, membre;
Alice Lee, membre.
Alliance évangélique du Canada :
Julia Beazley, analyste politique.
Pivot Legal Society :
Katrina Pacey, directrice litige;
Kerry Porth, présidente du conseil d'administration.
À titre personnel :
K. Brian McConaghy, directeur, Ratanak International;
Ed Smith;
Linda Smith.
Mothers Against Trafficking Humans (M.A.T.H) :
Glendene Grant, fondatrice.
Réseau juridique canadien VIH/sida :
Stéphanie Claivaz-Loranger, analyste principale des politiques;
Kara Gillies, membre.
Le mercredi 10 septembre 2014
Criminal Lawyers' Association :
Leo Russomanno, membre et criminaliste.
BridgeNorth :
Casandra Diamond, directrice.
Conseil canadien des avocats de la défense :
Graeme Hamilton, représentant;
Nana Yanful, représentante.
London Abused Women's Centre :
Megan Walker, directrice générale.
Sextrade 101 :
Natasha Falle, fondatrice;
Bridget Perrier, cofondatrice, éducatrice des Premières Nations.
Northern Women's Connection :
Larissa Crack, fondatrice, directrice;
Cheryl Link, directrice adjointe.
Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle :
Diane Matte, coordonnatrice.
À titre personnel :
Terri-Jean Bedford, intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (2007);
Frances Mahon, avocate, Sack Goldblatt Mitchell LLP;
Janine Benedet, professeure agrégée, faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique (par vidéoconférence);
Gwendoline Allison, avocate, Foy Allison Law Group.
Sex Professionals of Canada :
Valerie Scott, coordonnatrice juridique.
EVE (anciennement Exploited Voices now Educating) :
Trisha Baptie, coordonnatrice des services communautaires (par vidéoconférence).
Le jeudi 11 septembre 2014
Vancouver Rape Relief and Women's Shelter :
Keira Smith-Tague, intervenante de première ligne dans la lutte contre la violence.
Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel :
Lisa Steacy, représentante;
Michèle Léveillé, membre, Gatineau.
À titre personnel :
Chris Bruckert, professeure, Département de criminologie, Université d'Ottawa;
Maxime Durocher, escorte pour femme;
Tyler Megarry, intervenant de rue, programme Travailleurs du sexe, RÉZO;
Chris Atchison, associé de recherche, Département de sociologie, Université de Victoria.
Maggie's — Toronto Sex Workers' Action Project :
Nicole Matte, vice-présidente, conseil d'administration;
Jean McDonald, directrice générale.
Stella, l'Amie de Maimie :
Anna-Aude Caouette, coordonnatrice à la liaison.
Coalition of Body Rub Parlours of the Greater Toronto Area :
Konstadia Spooner, représentante.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffe, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Plett, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)