Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 17 - Le quatorzième rapport

Le jeudi 25 septembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN