Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 19 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 21 octobre 2014 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Batters, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien