Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 20 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 5 novembre 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McInnis, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur McInnis propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien