Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 22 - Le dix-huitième rapport du comité
Le jeudi 27 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé la teneur des éléments de la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 2014, examiné ladite teneur de ces éléments et en fait maintenant rapport comme il suit :
Selon l'article 206 du Code criminel, il est interdit de vendre des billets de loterie. L'article 207, par contre, permet la création et l'exploitation de loteries par, entre autres, un gouvernement provincial ou le conseil d'une foire ou d'une exposition.
À l'heure actuelle, selon l'alinéa 207(1)b) du Code criminel, un organisme de charité ou religieux peut mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province si l'objectif demeure à des fins charitables ou religieuses. Toutefois, l'alinéa 207(4)c) interdit ces loteries si elles sont exploitées par un ordinateur ou à l'aide de celui-ci.
La section 4 de la partie 4 du projet de loi C-43 modifie l'article 207 du Code criminel pour permettre aux organismes de charité ou aux organismes religieux d'effectuer, en vertu d'une licence provinciale, certaines opérations relatives aux loteries au moyen d'un ordinateur.
Le comité a entendu des représentants de Justice Canada, qui ont présenté l'amendement proposé à la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-31 et en ont expliqué les raisons pour cette modification. Il a aussi entendu la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et la Fondation des Sénateurs d'Ottawa, qui appuient eux aussi, cet amendement.
Le comité appuie les éléments de la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN