Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 23 - Le Vingtième rapport du comité

Le jeudi 4 décembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

OBSERVATIONS
au vingtième rapport du Comité
sénatorial permanent des affaires juridiques
et constitutionnelles (projet de loi C-483)

Le comité recommande que le gouvernement envisage aussi de transférer le pouvoir d'accorder une permission de sortir avec escorte, dans le cas des individus déclarés comme délinquants dangereux, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de la même manière que le propose le projet de loi C-483 concernant les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale.