Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Procès-verbal du 12 décembre 2014
OTTAWA, le vendredi 12 décembre 2014
(57)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 3, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Cowan, C.P., Dagenais, Frum, Jaffer, McInnis, McIntyre, Runciman et Tannas (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénatrice Bellemare (1).
Également présents : Robin Mackay et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Michel Bédard, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le mardi 28 octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
TÉMOINS :
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique :
Sylvie Guilbert, directrice générale et avocate générale;
Virginia Adamson, avocate générale principale;
Catherine Ebbs, présidente.
Conseil canadien des relations industrielles :
Elizabeth MacPherson, présidente (par vidéoconférence);
Ginette Brazeau, directrice générale et avocate générale.
Emploi et Développement social Canada, Programme du travail :
Charles Philippe Rochon, directeur adjoint.
Le comité reprend ses délibérations sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare pour l'article 7 :
Que le projet de loi C-525 soit modifié à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE » précédant la ligne 14, de ce qui suit :
« 8.1. L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); ».
À l'invitation du comité, les témoins font leurs déclarations, puis ils répondent aux questions.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Le président demande si l'article 12 est adopté.
L'honorable sénateur Cowan propose la motion suivante :
Que le projet de loi C-525 soit modifié à la page 6, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« 12.1. Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100. (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui comprend le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Après débat, il est convenu que le comité adoptera des observations préliminaires.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat en y annexant les observations.
À 10 h 55, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar