Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 25 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 octobre 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyé par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l'honorable sénateur Meredith, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien