Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 26 - Procès-verbal du 18 février 2015
OTTAWA, le mercredi 18 février 2015
(60)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Cowan, Dagenais, Fraser, McInnis, McIntyre, Plett, Runciman et White (11).
Également présents : Julian Walker et Christine Morris, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 3 février 2015, le comité entreprend son du projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Le président fait une déclaration d'ouverture.
Il est convenu que le comité entame l'étude article par article du projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, de regrouper les autres articles en fonction des parties du projet de loi décrites dans la table analytique du projet de loi.
Il est convenu d'adopter la partie 1, qui contient les articles 2 à 171.
Il est convenu d'adopter la partie 2, qui contient l'article 172.
Il est convenu d'adopter la partie 3, qui contient les articles 173 à 176.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi.
Après débat, il est convenu d'annexer les observations au rapport du comité sur le projet de loi C-47.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, avec les observations, au Sénat.
À 16 h 26, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 9 octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 25 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité entame l'étude article par article du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 7.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que l'article 7 ne soit pas adopté.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 16 h 46, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar