Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 26 - Le vingt-deuxième rapport du comité


Le jeudi 19 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN


OBSERVATIONS au
vingt-deuxième rapport du Comité
sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-47)

Dans le dix-neuvième rapport du comité, concernant les Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014, il est dit que la proposition « compte 177 dispositions visant à corriger 69 lois fédérales ». Le comité voudrait préciser que la partie 2 (article 174) comprend une modification de terminologie visant 11 lois fédérales supplémentaires. Le comité confirme que le projet de loi C-47 reflète l'ensemble de ces changements.