Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 27 - Le vingt-quatrième rapport du comité
Le jeudi 26 février 2015
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 1, page 1 :
a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« 2. La présente loi a pour objet de »;
b) supprimer les lignes 22 à 26.
2. Article 2, page 2 :
a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 2. Le paragraphe 3(1) de la même loi »;
b) supprimer les lignes 10 à 14.
3. Nouvel article 2.1, page 2 : Ajouter après la ligne 14 ce qui suit :
« 2.1 Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
f.1) dans les circonstances décrites aux articles 5 ou 6, le fait que des services, installations, moyens d'hébergement ou locaux soient réservés à un sexe seulement — notamment dans un établissement correctionnel, un centre d'aide aux victimes, un refuge pour victimes de violence, des installations sanitaires, des installations de douches ou un vestiaire — la restriction d'accès a pour but de protéger des personnes en situation de vulnérabilité; ».
4. Article 3, page 2 : Remplacer les lignes 17 à 27 par ce qui suit :
« (4) Dans le présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »
5. Article 4 :
a) À la page 2 :
(i) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« 4. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même »;
(ii) supprimer les lignes 37 à 39;
b) à la page 3, supprimer les lignes 1 et 2.
6. Nouvel article 4.1, page 3 : Ajouter après la ligne 2 ce qui suit :
« DISPOSITION DE COORDINATION
4.1 Dès le premier jour où l'article 12 de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, chapitre 31 des Lois du Canada (2014) et l'article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. ».
7. Article 5, page 3 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« 5. La présente loi, à l'exception de l'article 4.1, entre en vigueur trente ».
Respectueusement soumis,
Le président,
BOB RUNCIMAN