Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 28 - Le vingt-sixième rapport du comité

Le jeudi 2 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 mars 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN