Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 3 - Le deuxième rapport du comité
Le jeudi 6 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, sur les obligations de la Société Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
La présidente,
CLAUDETTE TARDIF
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES LANGUES OFFICIELLES
LES OBLIGATIONS DE CBC/RADIO-CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2014
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 21 novembre 2013 :
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien
SOMMAIRE DU BUDGET
| Dépenses Générales | 9 500 $ |
| TOTAL | 9 500 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des langues officielles le _________________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | L'honorable Claudette Tardif | |
| Présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles |
| Date | L'honorable Noël A. Kinsella | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
DONNÉES ANTÉRIEURES
Nouvelle étude
ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL DE L'ÉTUDE SPÉCIALE
Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat, l'état estimatif général du coût de l'étude spéciale est 9 500 $
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES LANGUES OFFICIELLES
LES OBLIGATIONS DE CBC/RADIO-CANADA EN VERTU DE LA LOI
SUR LES LANGUES OFFICIELLES
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2014
| DÉPENSES GÉNÉRALES | |||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | |||||||
| CONSULTANTS | |||||||
| 1. | Consultant en communication - graphiste (0303) | 7 500 | |||||
| Sous-total | 7 500 $ | ||||||
| AUTRES DÉPENSES | |||||||
| IMPRESSION | |||||||
| 1. | Impressions (0321) | 2 000 | |||||
| Sous-total | 2 000 $ | ||||||
| Total des dépenses générales | 9 500 $ | ||||||
| Grand Total | 9 500 $ | ||||||
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Nicole Proulx, directrice des Finances et de l'approvisionnement | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 6 février 2014
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 aux fins des obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la loi sur les langues officielles, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013. Ledit budget se lit comme suit:
Dépenses générales 9,500$ Total 9 500$
Respectueusement soumis,
Le président,
NOËL A. KINSELLA