Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 15 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 1er octobre 2014 :
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Pêches et des Océans concernant des frais d'utilisation et des normes de service pour les permis d'aquaculture en vertu du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, datée du 25 septembre 2014, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). —Document parlementaire no 2/41-797S.
(Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.)
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien