Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans

Fascicule 15 - Le sixième rapport du comité

Le mercredi 26 novembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de déposer son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé la proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Pêches et des Océans concernant des frais d'utilisation et des normes de service pour les permis d'aquaculture en vertu du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2), datée du 25 septembre 2014, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2014, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

Le président,

FABIAN MANNING