Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 1 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 19 novembre 2013 :
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2014.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 19 novembre 2013 :
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel. En particulier, le comité examinera :
a) Les droits liés à la résidence;
b) L'accès aux droits;
c) La participation aux décisions concernant leurs communautés;
d) La transférabilité des droits;
e) Les recours existants;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2013.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 19 novembre 2013 :
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question;
Que, nonobstant l'article 12-16 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoins et recueillir des témoignages délicats;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien