Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 1 - Le quatrième rapport du comité
Le jeudi 12 décembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013 à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande, aux fins de ses travaux, l'autorisation d'embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
LA CYBERINTIMIDATION
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2014
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 19 novembre 2013:
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question;
Que, nonobstant l'article 12-16 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoins et recueillir des témoignages délicats;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien
SOMMAIRE DU BUDGET
| Dépenses générales | 5 200 |
| TOTAL | 5 200 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne le lundi 9 décembre 2013.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
Date
L'honorable Mobina S. B. Jaffer
Président du Comité sénatorial permanent des droits de la
personne
Date
L'honorable Noël A. Kinsella
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets
et de l'administration
DONNÉES ANTÉRIEURES
| Année | Budget | Actuel |
| 2012-2013 | 31 900 $ | 24 430 $ |
| 2013-2014 | 5 000 $ | 1 455 $ |
ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL DE L'ÉTUDE SPÉCIALE
Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat.
31 085 $
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
LA CYBERINTIMIDATION
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2014
| DÉPENSES GÉNÉRALES | ||||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| MESSAGERIE | ||||||
| 1. | Frais de messagerie (0261) | 200 | ||||
| IMPRESSION | ||||||
| 2. | Impressions (0321) | 5 000 | ||||
| Sous-total | 5 200 $ | |||||
| Total des dépenses générales | 5 200 $ | |||||
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
Heather Lank, greffière principale,
Date
Direction des comités
Nicole Proulx, directrice des Finances et de l'approvisionnement Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 12 décembre 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 aux fins de leur étude spéciale sur la cyberintimidation, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 19 novembre 2013. Ledit budget se lit comme suit:
Dépenses générales 5,200 $ Total 5 200 $
Respectueusement soumis,
Le président,
NOËL A. KINSELLA