Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 11 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 16 juin 2014 :

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene,

Que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, soit retiré dudit comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien