Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 14 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 27 novembre 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Beyak, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR - 41

CONTRE - 24

ABSTENTIONS - Aucun

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien