Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 15 - Le onzième rapport du comité

Le jeudi 19 février 2015

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique, a, conformément à l'ordre de renvoi du 16 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Supprimer l'article 3, pages 1 et 2.

2.Supprimer les articles 4, 5 et 6, page 2.

3.Supprimer l'article 7, pages 2 et 3.

4.Supprimer les articles 9 et 10, page 6.

5.Supprimer l'article 11, pages 6 et 7.

6.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

SALMA ATAULLAHJAN