Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 2 - Procès-verbal du 13 mai 2014
OTTAWA, le mardi 13 mai 2014
(6)
[Traduction]
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Vernon White (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cools, Doyle, Enverga, Jaffer, McIntyre, Nolin, Smith, C.P. (Cobourg), Unger, Wells et White (10).
Également présent : Sebastian Spano, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
L'honorable sénateur Nolin présente ce qui suit :
Le mardi 13 mai 2014
Le Sous-comité sur la télédiffusion a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre sous-comité a commencé son travail, conformément à l'ordre du comité du 11 février 2014, et recommande maintenant que le comité fasse rapport au Sénat avec la recommandation suivante :
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1. par adjonction, après l'article 6-12 actuel, du nouvel article 6-13 suivant :
« Fin du débat sur une affaire autre que du gouvernement
Motion qu'une affaire ne soit plus ajournée
6-13. (1) Une motion proposant que le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement ne soit plus ajourné peut être présentée lorsque l'étude de l'affaire est appelée, à condition que l'affaire :
a) d'une part, ait été appelée au moins quinze fois;
b) d'autre part, ait été débattue pendant une durée totale cumulative d'au moins trois heures.
Qui peut présenter la motion
6-13. (2) La motion ne peut être présentée que par :
a) le parrain ou le porte-parole d'un projet de loi;
b) le sénateur qui a présenté une motion de fond; ou
c) le sénateur qui a proposé l'adoption d'un rapport de comité.
Motion mise aux voix immédiatement
(3) La motion proposant que le débat ne soit plus ajourné est immédiatement mise aux voix sans débat ni amendement.
Rejet de la motion
(4) En cas de rejet de la motion, une seconde motion similaire ne peut être présentée que si l'affaire :
a) d'une part, a été appelée au moins quinze autres fois;
b) d'autre part, a été débattue pendant une durée totale cumulative d'au moins trois heures additionnelles.
Adoption de la motion
(5) En cas d'adoption de la motion :
a) le débat sur l'affaire ne peut être ajourné;
b) sont irrecevables les amendements et autres motions portant sur l'affaire, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
c) la séance se poursuit après l'heure fixée pour sa clôture jusqu'au moment où le débat sur l'affaire se termine;
d) en cas d'interruption du débat en raison d'un cas de privilège, d'un débat d'urgence, d'une question de privilège ou de la suspension du soir à 18 heures, le débat reprend immédiatement après l'interruption.
Vote sur la motion principale
(6) Les règles habituelles régissant le vote s'appliquent dès la fin du débat sur la motion principale.
Vote sur une motion autre que la motion principale
(7) En cas de débat sur une motion autre que la motion principale, une fois ce débat terminé :
a) la procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie s'applique en cas de demande de vote par appel nominal;
b) le vote ne peut être reporté;
c) après le vote, le débat sur l'affaire se poursuit conformément au présent article;
d) il est procédé de la même façon jusqu'au moment où le débat sur l'affaire se termine. »
2. en changeant la désignation numérique de l'article 6-13 actuel à 6-14 et en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises.
Respectueusement soumis,
Le président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
Le comité étudie le rapport du sous-comité.
Après débat, il est convenu que le comité reporte le débat sur le rapport à sa prochaine séance.
Le comité étudie ses travaux.
À 9 h 50, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier intérimaire du comité,
Till Heyde