Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 4 - Le neuvième rapport du comité

Le jeudi 25 juin 2015

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), a, conformément à son ordre de renvoi du mardi 26 mai 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Article 2 :

(a) Page 1 : Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« qu'elle avait la qualité de parlementaire ou la qualité de candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, une »;

(b) page 2 :

(i) remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« de toute infraction à la Loi électorale du Canada ou de toute infraction visée à l'une des dispositions »,

(ii) supprimer les lignes 32 et 33,

(iii) supprimer la ligne 41;

(c) page 3 : supprimer les lignes 1 à 4;

2. Article 3, page 3 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« la qualité de parlementaire ou la qualité de candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, une indemnité de ».

Respectueusement soumis,

Le président,

VERNON WHITE