Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule 5 - Le quatrième rapport du comité
Le comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense à l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 décembre 2013 à examiner, en vue d'en faire rapport, les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à:
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et
b) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
ET DE LA DÉFENSE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES POLITIQUES ET
PRATIQUES DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS, 2015
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 12 décembre 2013:
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénatrice Unger,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, dans le but d'en faire rapport, les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien
SOMMAIRE DU BUDGET
| DÉPENSES GÉNÉRALES | 0 $ |
| ACTIVITÉ 1 : Ottawa | 3 510 $ |
| TOTAL | 3 510 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense le lundi 3 mars 2014.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Daniel Lang | |
| Président du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense |
| Date | Noel A. Kinsella | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
DONNÉES ANTÉRIEURES
Aucune demande budgétaire n'a été faite auparavant pour cette étude.
ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL DE L'ÉTUDE SPÉCIALE
Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat.
Le Comité n'a pas l'intention de faire de demande budgétaire supplémentaire pour cette étude.
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'AGENCE
DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS, 2015
| ACTIVITÉ 1 : Ottawa | |||||||||
| MISSION D'ÉTUDE | |||||||||
| 14 participants: 9 sénateurs, 5 employés | |||||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | |||||||||
| FRAIS D'ACCUEIL | |||||||||
| 1. | Frais d'accueil - location d'espace (0410) | 500 | |||||||
| Sous-total | 500 $ | ||||||||
| TRANSPORTS, HÉBERGEMENT ET FRAIS DE SÉJOUR | |||||||||
| 1. | Indemnité journalière | 1 260 | |||||||
| 9 sénateurs, 90 $/jour, 1 jour (0221) | |||||||||
| 5 employés, 90 $/jour, 1 jour (0225) | |||||||||
| 2. | Repas de travail (voyage) (0231) | 500 | |||||||
| 3. | Affréter - autobus (0228) | 800 | |||||||
| (1 jour, 800 $/jour) | |||||||||
| Sous-total | 2 560 $ | ||||||||
| AUTRES DÉPENSES | |||||||||
| AUTRES | |||||||||
| 1. | Divers coûts liés aux déplacements (0229) | 200 | |||||||
| LOCATIONS | |||||||||
| 2. | Location - équipement d'interprétation (0504) | 250 | |||||||
| (1 jour, 250 $/jour) | |||||||||
| Sous-total | 450 $ | ||||||||
| Total de l'Activité 1 | 3 510 $ | ||||||||
| Grand Total | 3 510 $ | ||||||||
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités |
Date |
| Nicole Proulx, directrice des Finances et de l'approvisionnement | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 3 avril 2014
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 aux fins de leur étude spéciale sur les politiques et pratiques de l'Agence des services frontaliers du Canada, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 12 décembre 2013. Ledit budget se lit comme suit:
Activité 1 : Ottawa 3 510 $ Total 3 510 $ (y compris des fonds pour une mission d'étude)
Respectueusement soumis,
Le président,
NOËL A. KINSELLA