Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense

Fascicule 7 - Le septième rapport du comité

Le mardi 13 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 1 et 7 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 avril 2014, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le comité appuie les éléments de la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Le comité appuie également les éléments de la section 7 de la partie 6 du projet de loi C-31 qui modifie la Loi sur la défense nationale afin de reconnaître les noms historiques de la Marine royale canadienne, de l'Armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne tout en préservant l'intégration et l'unification réalisées en vertu de la Loi sur la réorganisation des Forces canadiennes et afin que les désignations de grade et leur cas d'emploi soient fixés par règlement du gouverneur en conseil.

Respectueusement soumis,

Le président,

DANIEL LANG