Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense

Fascicule 15 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 24 mars 2015 :

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; déposé à la Chambre des communes le 30 janvier 2015, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que, pour les mois de mars, avril et mai 2015 :

1) le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

2) nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine;

3) conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur cette étude si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

Le greffier du Sénat,

Charles Robert