Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 13 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 avril 2014 :
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Demers.
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;
b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;
c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;
d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;
e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 6;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;
3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, est adoptée avec dissidence.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien