Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 18 - Procès-verbal du 17 juin 2014
OTTAWA, le mardi 17 juin 2014
(39)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 19 h 1, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cordy, Demers, Eaton, Eggleton, C.P., Enverga, Hubley, Munson, Nancy Ruth, Ogilvie, Seidman, Seth et Stewart Olsen (12).
Également présente : Julie Béchard, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 3 juin 2014, le comité entreprend son étude sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Le président demande si le comité doit amorcer l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le comité reporte l'étude article par article et qu'il tienne d'autres audiences à travers le pays afin de recueillir les avis d'un plus grand nombre de Canadiens.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Eggleton, Hubley, Munson — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Demers, Eaton, Enverga, Nancy Ruth, Seidman,
Seth, Stewart Olsen — 7
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, avec dissidence.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-24, soit modifié à l'article 3, par suppression des lignes 11 à 26, page 11, et par suppression des lignes 26 et 27, page 14.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Eggleton, Hubley, Munson — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Demers, Eaton, Enverga, Nancy Ruth, Seidman,
Seth, Stewart Olsen — 7
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-24, soit modifié à l'article 3 :
a) par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit :
« d) si elle a moins de 55 ans à la date de sa »;
b) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit :
« e) si elle a moins de 55 ans à la date de sa ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Eggleton, Hubley, Munson — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Demers, Eaton, Enverga, Nancy Ruth, Seidman,
Seth, Stewart Olsen — 7
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 12, de ce qui :
« (1.011) Pour l'application de l'alinéa (1)c), il est compté un demi-jour de présence effective au Canada pour chaque jour de résidence au Canada de la personne avant son admission à titre de résident permanent. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Eggleton, Hubley, Munson — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Demers, Eaton, Enverga, Nancy Ruth, Seidman,
Seth, Stewart Olsen — 7
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Avec permission, il est convenu de grouper les articles 4 à 7.
Il est convenu d'adopter les articles 4 à 7, avec dissidence.
Le président demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose que le projet de loi C-24, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 25, de ce qui suit :
« 10.61 Est susceptible d'appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes de l'article 10. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cordy, Eggleton, Hubley, Munson — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Demers, Eaton, Enverga, Nancy Ruth, Seidman,
Seth, Stewart Olsen — 7
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Avec permission, il est convenu de grouper les articles 9 à 26.
Il est convenu d'adopter les articles 9 à 26, avec dissidence.
Avec permission, il est convenu de grouper les articles 27 à 46.
Il est convenu d'adopter les articles 27 à 46, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations à son rapport sur le projet de loi.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose d'annexer l'observation suivante au rapport :
« Étant donné que les frais de demande de citoyenneté peuvent être coûteux pour les familles à faible revenu, le ministre devrait envisager de créer une mesure de réduction ou d'exemption des frais à l'intention des résidents permanents à faible revenu qui présentent une demande de citoyenneté. »
Il est convenu d'annexer l'observation au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver les changements mineurs nécessaires à l'observation.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi C-24, avec observations, au Sénat, avec dissidence.
À 19 h 56, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson