Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 16 - Le douzième rapport du comité

Le mercredi 18 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec une observation qui est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN K. OGILVIE

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OBSERVATION

annexée au douzième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie

Étant donné que les frais de demande de citoyenneté peuvent être coûteux pour les familles à faible revenu, le ministre devrait envisager de créer une mesure de réduction ou d'exemption des frais à l'intention des résidents permanents à faible revenu qui présentent une demande de citoyenneté.