Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 32 - Le vingtième rapport du comité

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN K. OGILVIE