Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 1 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 28 novembre 2013

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la Section 8 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2013, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le comité appuie les éléments de la Section 8 de la Partie 3 du projet de loi C-4 qui autorise la fusion de quatre sociétés d'État qui possèdent ou exploitent des ponts internationaux et confère certains pouvoirs à la société issue de la fusion.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON