Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 9 décembre 2013 :

L'honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l'honorable sénatrice Unger,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à entendre le témoignage de représentants de BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la pratique consistant à recueillir et à analyser les données des clients de Bell Canada à des fins commerciales, notamment à des fins de publicité ciblée;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien