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TRCM - Comité permanent

Transports et communications


Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 7 - Ordre de renvoi


Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 8 mai 2014 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien


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