Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 7 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 8 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à entendre le témoignage de représentants de BCE Inc. (Bell Canada) et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la pratique consistant à recueillir et à analyser les données des clients de Bell Canada à des fins commerciales, notamment à des fins de publicité ciblée, dépose maintenant son rapport final.

Votre comité a pris note des préoccupations que le Programme de publicité pertinente de Bell Canada avait suscitées à l'égard de la protection des renseignements personnels. Le comité a tenu deux réunions et a entendu les personnes suivantes :

Du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada;

Regan Morris, conseiller juridique, Direction des services juridiques des politiques et de la recherche.

De Bell Canada :

Mirko Bibic, vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires;

William Abbott, avocat principal et responsable de la protection de la vie privée;

Philippe Gauvin, avocat principal.

Ayant écouté les témoignages de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et des représentants de Bell Canada, le comité en est arrivé à la conclusion que le Programme de publicité pertinente ne permet pas de révéler l'identité des abonnés à de tierces parties. Par conséquent, le comité a jugé que son examen était terminé. Il conclut donc, par la présente, l'étude entreprise dans ce dossier.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON