Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 7 - Le septième rapport du comité

Le mardi 10 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 10, page 10 : Supprimer les lignes 35 à 41.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON